Droit des sociétés

 

Une variété de modèles d'organisation économique s'offre aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux personnes désireuses de faire fructifier un projet et une idée :  organisation individuelle ou groupement, association, société civile, société commerciale ou encore société d'exercice libéral, statut d'auto-entrepreneur. La première question qui sera abordée avec l'avocate consultée en vue de la création de votre entreprise est donc celle de la structure ou du statut adéquat, et le cas échéant celle du type de société commerciale le plus adapté au projet, aux intérêts et aux contraintes des personnes s'engageant dans la création de l'entreprise.

 

Une société est de nature à la fois contractuelle et institutionnelle, c'est-à-dire qu'elle est organisée et fonctionne à la fois suivant des normes légales et réglementaires – contenues notamment dans le code civil et le code de commerce – et suivant les règles particulières convenues par les associés dans les statuts de la société avec plus ou moins de liberté selon le type de société choisi.

 

C'est précisément en fonction de cette latitude et des règles obligatoires prévues pour chaque type de société qu'il faudra se déterminer à partir des données du projet telles que la nature de l'activité, ou objet de la société, le nombre de personnes s'engageant dans la création de l'entreprise, les rapports entretenus entre elles et le plus ou moins fort intuitu personae, c'est-à-dire la dimension plus ou moins fortement personnelle de l'engagement de chaque associé vis-à-vis des autres et vis-à-vis des tiers, la dimension prévisible et souhaitée de la société, ses capacités et besoins de financement, le statut social et fiscal du dirigeant, la fiscalité applicable à la société etc...

 

Par exemple, la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite simple, dites sociétés de personnes, correspondent aux entreprises à forte dimension personnelle, ce qui a pour contrepartie rigoureuse la responsabilité indéfinie et solidaire de chacun des associés personnes physiques.

 

La société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et où l'entrée d'un nouvel associé est soumise à une condition d'agrément d'ordre public (article L. 223-14 du code de commerce) est largement préférée pour la forme sociale des petites et moyennes entreprises. En outre, la SARL peut être créée sans condition de capital minimum ni nombre d'associés minimum, la SARL étant dénommée « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL) lorsqu'elle ne comporte qu'un associé.

 

Tel est également le cas de la société par actions simplifiée (SAS, SASU lorsqu'elle est unipersonnelle) dont le régime repose en grande partie sur la liberté contractuelle des associés, qui définissent ainsi librement dans les statuts de la société les règles de son fonctionnement.

 

Le conseil dispensé par le cabinet ne se satisfait pas de solutions toutes faites et implique l'étude avec les personnes des solutions les plus adaptées à leurs préoccupations (économiques, relationnelles, sociales, financières, fiscales …). A cet égard, si la loi propose des modèles de société avec des règles de fonctionnement prédéterminées, la volonté des associés peut aussi, à certaines conditions, s'exprimer dans les statuts ou dans des pactes d'actionnaires. Par exemple, la stabilité de la répartition du capital ou de l'identité des associés d'une société peut être recherchée ou renforcée à travers des clauses particulières restreignant (par exemple, clause d'agrément ou de préemption), voire interdisant (clause d'inaliénabilité) la cession des titres.

 

Enfin, le choix d'une forme sociale n'est pas irréversible et si, au cours de la vie sociale, la forme initialement adoptée se révèle inadaptée, la société peut être transformée sans passer par une dissolution, c'est-à-dire sans discontinuité de la personnalité juridique de la société.

 

L'avocat de l'entreprise, à la demande de celle-ci, assure une fonction de conseil permanente.