Droit pénal 

 

Le droit pénal est l'ensemble des règles relatives à la définition des infractions et à la répression (principes de responsabilité pénale, critères de la loi applicable, peines, faits justificatifs, règles applicables à la récidive notamment), qui relèvent essentiellement du domaine de la loi.

 

Le droit pénal concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (associations, sociétés, collectivités territoriales à l'occasion de certaines activités et à l'exception de l'Etat, établissements publics etc...) pour les infractions commises pour leur compte par leurs représentants légaux.

 

Il déborde très largement le droit commun contenu dans le code pénal. Notamment, un grand nombre d'infractions intéressant les entreprises et leurs dirigeants (ainsi que leurs commissaires aux comptes) figurent dans le code de commerce et le code du travail. 

 

Par exemple, le code de commerce prévoit les infractions relatives à la gestion des sociétés telles que l'abus de biens sociaux et la présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société (articles L. 241-3 pour les SARL et L. 242-6 pour les SA, SCA et SAS), ou encore le délit de banqueroute (article L. 654-2). Les infractions de délit d'initié et de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sont quant à elles prévues par l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.

 

Dans le code du travail figurent, entre autres, les infractions dites de travail dissimulé (articles L. 8221-1 et suivants), d'entrave à la liberté syndicale (articles L. 2146-1 et L. 2146-2) ou encore les infractions aux règles de santé et sécurité au travail (articles L. 4741-1 et suivants). Les accidents du travail, outre les infractions spécifiques à la réglementation de la sécurité travail qu'ils peuvent impliquer, sont poursuivis sous les qualifications de droit commun de blessures ou homicide involontaires (articles 222-19 et suivants du code pénal).

 

Les dirigeants d'entreprise doivent cependant conserver à l'esprit que les entreprises sont désormais concernées par l'ensemble du droit pénal, à commencer par les infractions de droit commun prévues dans le code pénal (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment etc...)

 

 

 

 

 

Procédure pénale

 

Les règles de procédure pénale établissent le cadre dans lequel les infractions peuvent être élucidées et concrètement réprimées, c'est-à-dire le cadre permettant la recherche et l'appréhension des preuves et des suspects et, le cas échéant, leur jugement (pouvoirs du procureur, du juge d'instruction, des policiers, garde à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques, expertises, interrogatoires etc...).

 

Ce domaine, qui met en cause les libertés fondamentales des personnes, connaît une forte actualité sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relayée par celle de la Cour de cassation. La loi de procédure pénale du 14 avril 2011 a œuvré dans le sens d'un renforcement du respect des droits des suspects, mais le dispositif actuel reste très imparfait. Victoire Boccara, que son exercice de la profession a conduite des commissariats à la Cour de cassation, en passant par les prétoires et les cabinets d'instruction sans oublier les établissements pénitentiaires, inscrit sa pratique avec détermination et conviction dans ce mouvement de renforcement et d'exercice maximal des droits de la défense.

 

Persuadée que la justesse de la procédure et de la décision, garantie d'une bonne justice, ne peut résulter que d'une compréhension forte et du plein exercice de leurs droits par les parties en présence, Victoire Boccara assiste aussi bien les personnes poursuivies que les victimes.

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