VICTOIRE BOCCARA
AVOCATE
Honoraires
Le cabinet perçoit des honoraires en contrepartie de ses prestations.
Les frais et débours (huissiers, expertises, droits de procédure, courriers recommandés, publicité foncière, enregistrement etc...) restent à la charge du client qui les acquitte directement ou rembourse le cabinet qui en a éventuellement fait l'avance.
Une convention d'honoraires précise les modalités de facturation, notamment les provisions à verser pour permettre au cabinet d'instruire le dossier et de poursuivre ses diligences.
La facturation des prestations de l'avocat aux entreprises comme aux particuliers est soumise à la TVA au taux de 20% récupérable par les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA.
Dans les dossiers de contentieux, en cas de succès, les frais d'avocat et les autres frais exposés pour la procédure peuvent être récupérés, en totalité ou en partie, auprès de l'adversaire lorsque le juge les met à sa charge.
Le principe est une facturation au temps passé sur la base du taux horaire en vigueur au cabinet. Cette pratique usuelle de la profession se justifie tant par la nature des missions de conseil que par l'aléa qui prévaut généralement dans la durée et l'étendue des diligences exigées par les procédures judiciaires.
Un forfait peut également être convenu si l'affaire s'y prête en raison du caractère « type » et prévisible des diligences à accomplir.
Suivant les dossiers, un honoraire supplémentaire de résultat pourra également être demandé.
25, rue de la châtaigneraie, 78720 Senlisse - T/F 01 30 52 57 39 - P 06 79 61 17 03 - avocate@victoireboccara.fr